Congés Payés et Maladie : Vos Droits en 2025 — Guide Complet
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Que se passe-t-il avec vos congés payés lorsque vous êtes en arrêt maladie ? La législation française a évolué en 2024 suite à la jurisprudence européenne. Voici tout ce que vous devez savoir.
Nouveautés 2024
La loi DDADUE d'avril 2024 a profondément modifié les règles relatives à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Ce guide intègre ces changements récents.
Avant 2024 : la règle classique
Jusqu'en 2024, la règle française était claire mais peu favorable aux salariés malades :
- Arrêt maladie ordinaire (non professionnel) : le salarié n'acquérait pas de congés payés pendant son arrêt.
- Arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail : les congés payés continuaient à être acquis normalement, dans la limite d'un an.
Cette distinction entre maladie "ordinaire" et maladie professionnelle était contestée depuis longtemps au regard du droit européen (Directive 2003/88/CE).
La révolution de 2023-2024 : l'alignement sur le droit européen
L'arrêt de la Cour de cassation (septembre 2023)
En septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts historiques, alignant le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) :
- Les salariés en arrêt maladie ordinaire acquièrent désormais des congés payés
- Les congés non pris en raison d'une maladie doivent être reportés
- Ces droits s'appliquent rétroactivement (dans certaines limites)
La loi DDADUE d'avril 2024
Pour sécuriser juridiquement ces évolutions, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été promulguée le 22 avril 2024. Elle modifie le Code du travail sur plusieurs points essentiels :
Nouvelles règles depuis le 24 avril 2024
Et si la maladie survient pendant les congés payés ?
Maladie pendant les congés : le salarié peut demander le report
Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut désormais demander à ce que les jours de congés qui coïncident avec l'arrêt maladie soient reportés et pris ultérieurement. Cette règle, issue de la jurisprudence européenne, a été intégrée dans le droit français.
Concrètement :
- Le salarié doit prévenir son employeur de l'arrêt maladie dès que possible
- Les jours de congés pendant lesquels il était malade ne sont pas décomptés
- Ces jours de congés "récupérés" peuvent être pris ultérieurement
Maladie juste avant les congés : que se passe-t-il ?
Si un salarié tombe malade juste avant le début de ses congés payés :
- Ses congés sont automatiquement reportés
- Il ne perd pas ses jours de congés prévus
- L'employeur devra lui proposer des dates alternatives
La rétroactivité : les droits acquis avant 2024
La loi DDADUE prévoit une rétroactivité limitée pour les salariés qui n'ont pas pu prendre leurs congés en raison d'une maladie survenue avant le 1er décembre 2009 (date de la première décision de la CJUE imposant l'acquisition de congés pendant la maladie) :
- Les salariés encore en poste peuvent réclamer des congés payés non acquis pendant leurs arrêts maladie passés
- Cette réclamation est possible jusqu'au 23 octobre 2027 (délai de 3 ans)
- La limitation porte sur les 15 derniers mois précédant la promulgation de la loi
Conseil pratique : Si vous avez été en arrêt maladie prolongé ces dernières années et que vous êtes encore dans l'entreprise, vérifiez avec votre service RH les droits à congés qui pourraient vous être dus rétroactivement. Le délai de réclamation est limité.
Tableau récapitulatif : congés payés et maladie
| Situation | Acquisition CP | Droit au report |
|---|---|---|
| Arrêt maladie ordinaire (avant 2024) | ❌ Non | ❌ Non |
| Arrêt maladie ordinaire (depuis avril 2024) | ✅ 2 j/mois | ✅ 15 mois |
| Maladie professionnelle / Accident du travail | ✅ 2,5 j/mois (1 an max) | ✅ 15 mois |
| Congé maternité / paternité | ✅ 2,5 j/mois | ✅ Report possible |
| Maladie survenant pendant les CP | N/A | ✅ Report des jours |
Conclusion
Le droit des congés payés en cas de maladie a été considérablement renforcé en 2024. Si vous avez été en arrêt maladie, vous avez désormais le droit d'acquérir des congés payés et de les reporter. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH ou de vos représentants du personnel pour faire valoir vos droits.
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